Actualités

CAA Lyon, 23 juillet 2019, commune de Rochefort-Montagne, n°17LY03015

La centrale d'achats régionale d'Ile de France a été officiellement présentée le 17 octobre dernier par le service des Lycées et de l'Administration générale de la région Ile de ...

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/textes-decret_et_arrete_-riverains.pdf

La France recense environ 770 000 copropriétés, dont 15% sont considérées comme "dégradées".  En octobre 2018, le Ministre du logement avait annoncé le lancement d'un Plan Initiative ...

CAA Nantes, 19 Juillet 2019, Préfet du Cher, n°18NT01002

Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, Société FE Sainte Anne, n°432722

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/trottinettes-electriques-entrent-dans-code-route

Cour administrative d'appel de Paris, 19 septembre 2019, Commune de Pontault-Combault, n°18PA02984

Cour administrative d'appel de Douais, 17 septembre 2019, Commune de Pontruet, n°17DA01693

Décret 2019-1024 du 4 octobre 2019

Instruction NOR: TREP1928284J du 2 octobre 2019.

En cas de condamnation pour construction irrégulière en violation du droit des sols ou d'une autorisation d'urbanisme, le juge pénal peut condamner le contrevenant à la démolition ou la remise ...

RAPPORT D’INFORMATION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION sur l’évaluation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 LCAP

Le Tribunal administratif de Montreuil (25 juin 2019, n°1802202) a reconnu la faute de l'Etat dans la lutte contre la pollution de l'air, pour ne pas avoir mis en oeuvre toutes les mesures ...

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait transféré la compétence de la restauration scolaire dans les collèges de l'Etat aux départements en précisant ...

Réponse ministérielle JO Sénat 2 mai 2019 - Question n°7619