Actualités

Par un arrêt du 14 juin 2019 (n°411444), le Conseil d'Etat valide la candidature d'un département à un marché public et en profite pour préciser quelles sont les conditions d'une telle ...

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Par un arrêté du 6 mars 2018, la mairie de Paris avait interdit la circulation automobile sur une partie délimitée des berges de Seine de la rive droite. L’arrêté avait pour motif la mise en ...

CEDH, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. n°66554/14

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340460&categorieLien=id Décision du Conseil d’Etat n°421871 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038633895

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038599066&categorieLien=id

L'antenne parisienne du Cabinet VERNEREY a ouvert ses portes le 10 juin 2019 !  Nos nouveau locaux sont situés au 6 rue Bleue dans le 9e arrondissement de Paris.  A bientôt ! 

Conseil d'Etat, 22 mai 2019, Commune de Langlade, n°423230

Lorsqu'un refus de permis de construire est suspendu en référé et que le juge a enjoint à l'administration de réexaminer la demande, l'administration doit tenir compte des motifs de ...

Selon que le titre exécutoire est annulé pour des raisons de forme ou de fond, les effets de l'annulation ne sont pas les mêmes.  Dans le premier cas, la créance ne s'éteint pas, ce qui n'est ...

Un permis de construire avait été refusé sur un terrain, alors classé en zone constructible sous l'empire du POS, est désormais classé en zone agricole par le nouveau PLU.  Le PLU, cherchant ...

Le Cabinet VERNEREY, présent à Versailles depuis 2015 ouvre une antenne à Paris au 6 rue Bleue dans le 9e arrondissement (métro lignes 7 Poissonnière et 8 Grands-Boulevards). Juliette VERNEREY ...

Cour de cassation, civ 1e, 19 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-13.748

La Fondation pour la nature et l’homme avait transmis à différents services de l'Etat, et notamment au Ministère de l'écologie une demande préalable en indemnisation, à laquelle l'Etta a ...

Le Cabinet conseille actuellement une commune se trouvant confrontée à un édifice menaçant ruine et risque l'effondrement sur la voie publique.  Un arrêté de péril imminent a été pris dans ...

Le Conseil municipal de Marseille avait décidé de recourir au contrat de partenariat public-privé pour la rénovation de 28 écoles de la ville et la construction de 6 nouvelles écoles.  De ...