Actualités

Le 05 septembre 2016 Les Collectivités territoriales pourront désormais déclasser par anticipation

Alors que le mécanisme de déclassement anticipé d’un bien n’était applicable qu’à l’État, ses Établissements publics, et depuis 2009, aux Établissements publics de santé, cette ...

Voir cette actualité

Le 01 septembre 2016 La réforme récente de la démocratie environnementale

La Loi dite « Macron », habilitant le gouvernement à réformer le droit de l’environnement par voie d’ordonnances a donné lieu à deux textes : l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 ...

Voir cette actualité

Le 31 août 2016 Les limites du pouvoir de police des maires des communes littorales

Le Conseil d’État, saisi en appel d’une ordonnance du Tribunal administratif de Nice rejetant les requêtes en référé liberté de la Ligue des Droits de l’Homme et autres, a suspendu, par ...

Voir cette actualité