Avocat en droit de l'urbanisme à Paris 9

Informations utiles

Les autorisations d’urbanisme sont notamment le permis de construire, le permis d’aménager ou la non-opposition à déclaration préalable. Leur délivrance intervient suite à une demande du pétitionnaire (demandeur) ayant un projet de construction ou de travaux sur une parcelle de la commune.

Ces autorisations permettent à la commune de vérifier la conformité des travaux projetés aux règles d’urbanisme (notamment au Plan Local d’Urbanisme).

L’autorisation nécessaire dépendra de l’importance ou de la nature des travaux à réaliser. En effet, il pourra être nécessaire d’obtenir un permis de construire, d’aménager ou de démolir pour les travaux les plus importants, ou faire une simple déclaration préalable pour les travaux les plus modestes.

Votre avocat à Paris 9 vous aide à connaitre les règles applicables en matière d’autorisation d’urbanisme.

Comment contester une autorisation d'urbanisme ?

La commune ou l’établissement intercommunal établit un plan local d’urbanisme (PLU), document fixant l’ensemble des règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Les travaux envisagés devront être compatibles ou conformes à ce document. Lors d’une demande d’autorisation, la commune instruit le dossier au regard notamment de son PLU.

En cas de refus de délivrer un permis de construire, ou d’opposition à une déclaration préalable, des recours sont possibles. Ils sont également ouverts au tiers (souvent des voisins s’opposant au projet).

Dans un premier temps, il est conseillé de saisir le maire d’un recours gracieux dans les deux mois suivant l’affichage du permis sur le terrain. Si vous n’êtes pas le bénéficiaire de l’autorisation, il conviendra d’informer le titulaire du permis, du recours gracieux effectué. En cas de refus de retrait du permis par le maire, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux dans les deux mois de ce rejet. Le juge administratif pourra dès lors procéder à l’annulation du permis, ou enjoindre à la commune de délivrer un permis modificatif pour purger ses irrégularités.

Implanté à Paris 9, le cabinet VERNEREY conseille tous les acteurs concernés par la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme, et les représente en cas de contentieux.

Qu’est-ce que l’urbanisme règlementaire ?

L’urbanisme règlementaire comprend l’ensemble des documents de planification urbaine. Le Conseil d’État les définit ainsi : « documents élaborés à l’initiative d’une Collectivité publique et ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols, opposables aux personnes publiques ou privées » (CE, Avis, 17.01.1997, Association de défense du site de l’environnement de Galluis). Ces documents sont notamment le schéma de cohérence territoriale (Scot), les cartes communales, et le plan local d’urbanisme (PLU).

L’ensemble des règles issues de ces documents forment la règlementation de l’urbanisme, qui gouverne l’occupation de l’espace urbain. Ces différents documents s’inscrivent dans une hiérarchie des normes entre lesquels existe une relation de comptabilité ou de conformité. Par exemple, le plan local d’urbanisme doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale.

Les permis de construire doivent être conformes au plan local d’urbanisme (communal ou intercommunal), ou à la carte communale.

Quel est le rôle des collectivités en matière d’urbanisme règlementaire ?

Il est de la compétence des Collectivités territoriales d’élaborer et de faire appliquer cette règlementation, qui est la traduction de leur politique d’aménagement de l’espace urbain. Elles élaborent le plus significatif de ces documents qui est le plan local d’urbanisme. Initialement du ressort exclusif des communes, cette compétence peut désormais (depuis la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR ») être transférée à l’établissement public intercommunal dont elles dépendent. On parle alors de PLUi.

La complexité et l’abondance des normes ainsi que l’intervention fréquente de réformes en matière d’urbanisme amènent les communes et autres  collectivités à demander conseil et assistance, tant pour l’élaboration, la modification ou la révision de leurs documents de planification urbaine, que pour leur application aux autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent.

Contactez Maître Vernerey, avocat en droit de l'urbanisme à Paris 9, pour plus d'informations à ce sujet.

L’urbanisme opérationnel ou procédures d’aménagement urbain sont, depuis les lois de décentralisation, du ressort des communes et, plus récemment, des établissements publics intercommunaux en ayant la compétence.

Les projets et opérations d’aménagement urbain s’inscrivent dans la politique d’urbanisme de la Commune ou de l’EPCI compétent. Il s’agit de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ou de favoriser le développement des loisirs ou du tourisme. Ces outils permettent également de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité de l’habitat, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non et les espaces naturels (article L300-1 du Code de l’urbanisme).

Quelles sont les principales procédures d’aménagement ?

Les plus importantes procédures d’aménagement urbain sont la zone d’aménagement concerté, le lotissement (conception et réalisation privées), la restauration immobilière et l’opération programmée d’amélioration de l’habitat.

Pour ce faire, les Collectivités disposent de prérogatives spécifiques pour la réalisation de ces projets, tels que le droit de préemption urbain ou l’expropriation notamment.

Comment sont mises en oeuvre les opérations d’aménagement urbain ?

Les Collectivités peuvent constituer des réserves foncières et/ou user de leurs prérogatives de puissance publique. Elles peuvent être assistées d’un établissement public foncier. Il leur est possible de sursoir à des demandes d’autorisation de travaux, de constructions ou d’installations, si ceux-ci compromettent ou restreignent la réalisation de l’opération.

Les procédures d’urbanisme opérationnel peuvent être soumises préalablement à une étude d’impact, une étude de sécurité publique, une ou plusieurs enquêtes publiques, concertations avec les habitants, débats publics, voire de référendums consultatifs. Ces opérations sont parfois émaillées de contentieux retardant ou compromettant leur mise en oeuvre.

Pour l’engagement, la conception et la réalisation de ces actions, les Collectivités sont fréquemment amenées à consulter un conseil propre à suivre et défendre ces projets.

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