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Actualités

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Le 01 octobre 2021 Annulation totale du PLUi de Toulouse Métropole et remise en vigueur de tous les PLU et POS

TA Toulouse, 30 mars 2021 et 20 mai 2021, Toulouse Métropole, req. n° 1902329 Annulation totale, sans modulation dans le temps, du PLUi-H en raison notamment des bases de calcul retenues pour la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

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Le 24 septembre 2021 La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire après saisine du juge lie le contentieux

Conseil d'État - 21 juin 2021 – Commune de Montigny-lès-Metz- n° 437744 Le décret JADE impose une demande indemnitaire préalable à la saisine du juge. Le Conseil d'Etat précise l'application de cette règle dans le cas de préjudices multiples.

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Le 17 septembre 2021 Dualité de juridiction: l'éternelle question de la compétence...

Le refus d'un EPIC de conclure un nouveau contrat avec une association doit être porté devant la juridiction administrative en ce que le litige n’oppose pas le gestionnaire d’un service public industriel et commercial à ses usagers.

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Le 10 septembre 2021 Le TA de Versailles annule une disposition particulières du PLUi de GPS&O

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 28 juillet 2021, N° 2004977 - Annulation d'une disposition spécifique d'un PLUi Le juge analyse concrètement les faits pour apprécier l'erreur manifeste d'appréciation d'une disposition du plan.

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Le 03 septembre 2021 Effets de l’annulation d’un PLU sur l’autorisation contestée

Article L600-12-1 du Code de l’urbanisme Conseil d'État, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n°436934, Publié au Lebon Le Conseil d'Etat donne la méthode à suivre lorsqu'un moyen d'illégalité du PLU a des conséquences sur la décision attaquée

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Le 08 janvier 2021 L'accès à la culture est un droit fondamental, mais pas en période de Covid...

Par une ordonnance du 23 décembre 2020, (req. n° 447698) le Conseil d'Etat reconnaît en l'accès à la culture, une liberté fondamentale au titre de la liberté de création, de libre communication des idées...

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Le 20 novembre 2020 L'Etat doit justifier la compatibilité des mesures prises avec les objectifs de réduction des GES

Le Conseil d'Etat demande à l'Etat de justifier des mesures prises en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs de l'Accord de Paris. (CONSEIL D'ETAT, 19 novembre 2020, COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, N° 427301)

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Le 31 octobre 2020 Les PPR s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme

Les PPR s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme. L'autorité compétente doit vérifier si le projet y est conforme. A défaut, elle peut prévoir des prescriptions spéciales à cette fin. CE 22 juill. 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n°426139

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Le 30 octobre 2020 Suite de la série "Czabaj": non-application aux décisions fiscales implicites

La jurisprudence Czabaj applicable aux décisions fiscales ne mentionnant pas les voies et délais de recours. En revanche, ces décisions, régies par des dispositions spécifiques, ne peuvent être implicites. A défaut, aucun délai ne court.

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Le 28 octobre 2020 La Jurisprudence Czabaj étendue à l'ensemble des décisions administratives

Le Conseil d'Etat parachève sa décision Czabaj en l'étendant aux décisions administratives d'espèce. Le "délai raisonnable" d'un an en cas d'absence de mention des voies et délais de recours s'applique désormais à toutes les décisions administratives.

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Le 27 octobre 2020 ACTUALITE - Circulaire préfectorale "Zéro artificialisation nette"

Une nouvelle circulaire préfectorale (DDT) aux maires et présidents d'EPCI rappelle l'objectif de "zéro artificialisation des sols" proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Circulaire du 26 octobre 2020

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Le 26 octobre 2020 Régularisation d'une autorisation en cours d'instance (art. L600-5-1 c. Urb.)

CONSEIL D'ETAT, 25 septembre 2020, Cne de Francheville, n°432511, 436284 L'annulation du jugement ayant sursis à statuer en vertu de l'article L600-5-1 du code de l'urbanisme, emporte l'annulation du jugement de régularisation.

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Le 19 octobre 2020 Précisions sur la régularisation des autorisations d'urbanisme (L600-5 C.Urb.)

Il faut distinguer "économie générale de l'acte" et "bouleversement entraînant un changement de la nature de l'acte" dans les possibilités de régularisation.   Conseil d'Etat, avis, 2 octobre 2020, Commune de Seignosse, n°438318, Publié au Lebon

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Le 17 octobre 2020 Précisions sur le "motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet"

Conseil d'Etat. avis, 2 octobre 2020, SCI DU PETIT BOIS, req. n° 436934 (sera publié au Lebon)

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Le 15 octobre 2020 Deux ordonnances du 17 juin 2020 refondent entièrement les SCOT

La Loi ELAN prévoyait la possibilité pour le gouvernement, à partir de 2021, d'adapter l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi qu’à ...

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Le 29 août 2020 Nouvelle circulaire contre l'artificialisation des sols

"Sont "artificialisés", les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF)" Circulaire n°62/06 SG du 24 août 2020 rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation

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