Plaquette du cabinet
Actualités
Il faut distinguer "économie générale de l'acte" et "bouleversement entraînant un changement de la nature de l'acte" dans les possibilités de régularisation. Conseil d'Etat, avis, 2 octobre 2020, Commune de Seignosse, n°438318, Publié au Lebon
Voir cette actualité
Conseil d'Etat. avis, 2 octobre 2020, SCI DU PETIT BOIS, req. n° 436934 (sera publié au Lebon)
Voir cette actualité
La Loi ELAN prévoyait la possibilité pour le gouvernement, à partir de 2021, d'adapter l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi qu’à ...
Voir cette actualité
"Sont "artificialisés", les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF)" Circulaire n°62/06 SG du 24 août 2020 rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation
Voir cette actualité
Un long débat s'est élevé concernant la responsabilité pénale des élus locaux face à l'épidémie. Le Sénat souhaitait faire exception à la loi dite "Fauchon" prévoyant qu'un élu local ...
Voir cette actualité
https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-et-completant-ses-dispositions
Voir cette actualitéLe CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel. Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE ...
Voir cette actualitéLe CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel. Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES ...
Voir cette actualité
Le 25 mars 2020, le Gouvernement a dévoilé un projet d'ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures ...
Voir cette actualité
Le projet d'ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dévoilée le 25 mars 2020 et soumis à délibération du Conseil des Ministres ...
Voir cette actualité
Malgré le confinement décidé par le Gouvernement le 16 mars dernier, les avocats du cabinet VERNEREY restent disponibles par téléphone, e-mail, fax, aux horaires habituels. Vos demandes de ...
Voir cette actualité
Conseil d'État – 4 février 2019 – commune de La Ville-ès-Nonais - n° 417047
Voir cette actualité
CAA Nantes, 4 octobre 20109, n°17NT03825
Voir cette actualité
CJUE, 3 octobre 2019, n°C-285/18
Voir cette actualité
Le Maire ou le Président d'EPCI peuvent élaborer un projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques. Ce projet est transmis pour accord à l'Architecte des Bâtiments de ...
Voir cette actualité
CAA Marseille, 16 septembre 2019, n°18MA02656
Voir cette actualité