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Actualités
Par une ordonnance du 23 décembre 2020, (req. n° 447698) le Conseil d'Etat reconnaît en l'accès à la culture, une liberté fondamentale au titre de la liberté de création, de libre communication des idées...
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Le Conseil d'Etat demande à l'Etat de justifier des mesures prises en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs de l'Accord de Paris. (CONSEIL D'ETAT, 19 novembre 2020, COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, N° 427301)
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Les PPR s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme. L'autorité compétente doit vérifier si le projet y est conforme. A défaut, elle peut prévoir des prescriptions spéciales à cette fin. CE 22 juill. 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n°426139
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La jurisprudence Czabaj applicable aux décisions fiscales ne mentionnant pas les voies et délais de recours. En revanche, ces décisions, régies par des dispositions spécifiques, ne peuvent être implicites. A défaut, aucun délai ne court.
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Le Conseil d'Etat parachève sa décision Czabaj en l'étendant aux décisions administratives d'espèce. Le "délai raisonnable" d'un an en cas d'absence de mention des voies et délais de recours s'applique désormais à toutes les décisions administratives.
Voir cette actualitéUne nouvelle circulaire préfectorale (DDT) aux maires et présidents d'EPCI rappelle l'objectif de "zéro artificialisation des sols" proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Circulaire du 26 octobre 2020
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CONSEIL D'ETAT, 25 septembre 2020, Cne de Francheville, n°432511, 436284 L'annulation du jugement ayant sursis à statuer en vertu de l'article L600-5-1 du code de l'urbanisme, emporte l'annulation du jugement de régularisation.
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Il faut distinguer "économie générale de l'acte" et "bouleversement entraînant un changement de la nature de l'acte" dans les possibilités de régularisation. Conseil d'Etat, avis, 2 octobre 2020, Commune de Seignosse, n°438318, Publié au Lebon
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Conseil d'Etat. avis, 2 octobre 2020, SCI DU PETIT BOIS, req. n° 436934 (sera publié au Lebon)
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La Loi ELAN prévoyait la possibilité pour le gouvernement, à partir de 2021, d'adapter l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi qu’à ...
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"Sont "artificialisés", les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF)" Circulaire n°62/06 SG du 24 août 2020 rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation
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Un long débat s'est élevé concernant la responsabilité pénale des élus locaux face à l'épidémie. Le Sénat souhaitait faire exception à la loi dite "Fauchon" prévoyant qu'un élu local ...
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https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-et-completant-ses-dispositions
Voir cette actualitéLe CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel. Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE ...
Voir cette actualitéLe CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel. Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES ...
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Le 25 mars 2020, le Gouvernement a dévoilé un projet d'ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures ...
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