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Actualités

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Le 19 octobre 2020 Précisions sur la régularisation des autorisations d'urbanisme (L600-5 C.Urb.)

Il faut distinguer "économie générale de l'acte" et "bouleversement entraînant un changement de la nature de l'acte" dans les possibilités de régularisation.   Conseil d'Etat, avis, 2 octobre 2020, Commune de Seignosse, n°438318, Publié au Lebon

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Le 17 octobre 2020 Précisions sur le "motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet"

Conseil d'Etat. avis, 2 octobre 2020, SCI DU PETIT BOIS, req. n° 436934 (sera publié au Lebon)

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Le 15 octobre 2020 Deux ordonnances du 17 juin 2020 refondent entièrement les SCOT

La Loi ELAN prévoyait la possibilité pour le gouvernement, à partir de 2021, d'adapter l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi qu’à ...

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Le 29 août 2020 Nouvelle circulaire contre l'artificialisation des sols

"Sont "artificialisés", les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF)" Circulaire n°62/06 SG du 24 août 2020 rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation

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Le 08 mai 2020 La protection pénale des Maires face à l'épidémie sapée par L'Assemblée

Un long débat s'est élevé concernant la responsabilité pénale des élus locaux face à l'épidémie.  Le Sénat souhaitait faire exception à la loi dite "Fauchon" prévoyant qu'un élu local ...

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Le 04 mai 2020 Covid 19 - Avis du Conseil d'Etat sur la loi prolongeant l'état d'urgence

https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-et-completant-ses-dispositions

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Le 26 mars 2020 Fiche de synthèse du CNB concernant l'adaptation des délais à l'état d'urgence

Le CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel.  Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE ...

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Le 26 mars 2020 Fiche de synthèse du CNB concernant le fonctionnement des juridictions administratives

Le CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel.  Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES ...

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Le 26 mars 2020 Le projet d'ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant l'état d’urgence sanitaire

Le 25 mars 2020, le Gouvernement a dévoilé un projet d'ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures ...

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Le 25 mars 2020 Ordonnance du 25 mars concernant l'adaptation des juridictions administratives

Le projet d'ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dévoilée le 25 mars 2020 et soumis à délibération du Conseil des Ministres ...

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Le 23 mars 2020 Le cabinet VERNEREY reste "ouvert" malgré le confinement !

Malgré le confinement décidé par le Gouvernement le 16 mars dernier, les avocats du cabinet VERNEREY restent disponibles par téléphone, e-mail, fax, aux horaires habituels. Vos demandes de ...

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Le 15 janvier 2020 Les travaux de démolition d'office ont le caractère de travaux publics

Conseil d'État – 4 février 2019 – commune de La Ville-ès-Nonais - n° 417047

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Le 23 décembre 2019 Indemnisation pour opération de travaux publics : quelles conditions ?

CAA Nantes, 4 octobre 20109, n°17NT03825

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Le 11 décembre 2019 Les règles d'intervention de l'ABF aux abords d'un monument historique

Le Maire ou le Président d'EPCI peuvent élaborer un projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques. Ce projet est transmis pour accord à l'Architecte des Bâtiments de ...

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Le 09 décembre 2019 Frais pris en charge en cas de résiliation d'un marché public

CAA Marseille, 16 septembre 2019, n°18MA02656

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