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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 28 juillet 2021, N° 2004977 - Annulation d'une disposition spécifique d'un PLUi Le juge analyse concrètement les faits pour apprécier l'erreur manifeste d'appréciation d'une disposition du plan.
Voir cette actualitéUne nouvelle circulaire préfectorale (DDT) aux maires et présidents d'EPCI rappelle l'objectif de "zéro artificialisation des sols" proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Circulaire du 26 octobre 2020
Voir cette actualitéLe CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel. Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE ...
Voir cette actualitéLe CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel. Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES ...
Voir cette actualitéMalgré le confinement décidé par le Gouvernement le 16 mars dernier, les avocats du cabinet VERNEREY restent disponibles par téléphone, e-mail, fax, aux horaires habituels. Vos demandes de ...
Voir cette actualitéUn permis de construire avait été refusé sur un terrain, alors classé en zone constructible sous l'empire du POS, est désormais classé en zone agricole par le nouveau PLU. Le PLU, cherchant ...
Voir cette actualitéLe Cabinet VERNEREY, présent à Versailles depuis 2015 ouvre une antenne à Paris au 6 rue Bleue dans le 9e arrondissement (métro lignes 7 Poissonnière et 8 Grands-Boulevards). Juliette VERNEREY ...
Voir cette actualitéLe Cabinet conseille actuellement une commune se trouvant confrontée à un édifice menaçant ruine et risque l'effondrement sur la voie publique. Un arrêté de péril imminent a été pris dans ...
Voir cette actualitéLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017.
Voir cette actualitéCela ressort d'une réponse ministérielle n°01781 publiée au JO du Sénat le 2 novembre 2017.
Voir cette actualitéDroit de l'environnement - ICPE Défense d'une entreprise d'exploitation de carrières de roche calcaire à ciel ouvert dans le département du Cher, autorisée par décision préfectorale en 2015. ...
Voir cette actualitéPlaquette du colloque "Collectivités territoriales et révolution numérique"
Voir cette actualitéLe juge des référés suspend la décision de préemption d'un bien sur le secteur de Grigny II de L'EPFIF pour incompétence.
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