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Fiche de synthèse du CNB concernant l'adaptation des délais à l'état d'urgence

Le 26 mars 2020

Le CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel. 

Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE ET A L’ADAPTATION DES PROCEDURES PENDANT CETTE MÊME PERIODE. 

Pour toute question ou renseignement, contactez le cabinet au 01 42 63 79 38 ou par email contact@vernerey-avocat.com ou encore par le formulaire de contact du site. 

Nous restons à votre disposition. 

Documents associés à cette actualité : ordonnance_prorogation_des_delais_echus_cnb.pdf

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